Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Paul Vernet, exerçant sous le nom commercial Monacistant (SIRET 537 882 532 00048), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à l'abonnement proposé sur le site monacistant.fr, ci-après « le Client ». Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Monacistant est une plateforme SaaS (Software as a Service) mettant à disposition du Client une assistante virtuelle basée sur l'intelligence artificielle, Mona Cistant, accessible par abonnement. Selon les fonctionnalités disponibles et configurées pour le compte du Client, Mona Cistant peut notamment assurer la gestion du secrétariat (messages, prise de rendez-vous, réponse aux clients), la préparation de documents administratifs et de gestion (devis, factures, documents préparatoires — à titre indicatif, non substitutifs à un expert-comptable, un service de paie certifié ou tout autre professionnel réglementé), des tâches de prospection et de marketing (rédaction de publications, relances prospects), ainsi que le suivi budgétaire.
L'abonnement donne accès aux fonctions de Mona Cistant disponibles dans le service, sous réserve de leur configuration, de la disponibilité des intégrations concernées et des éventuelles autorisations requises par des services tiers.
La souscription s'effectue en ligne sur monacistant.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription. Un accès (identifiants) est créé pour le Client dès validation de sa souscription et confirmation du paiement.
Le prix de l'abonnement est celui indiqué sur le site au moment de la souscription, exprimé en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) ; les prix affichés sont donc nets, sans TVA.
L'abonnement est facturé par prélèvement automatique récurrent mensuel, à date anniversaire de la souscription. Un incident de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au service après notification au Client.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction automatique à chaque période. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@monacistant.fr, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période déjà entamée.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, d'usage abusif ou de non-respect des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de résultat absolue s'agissant d'un service reposant sur des technologies d'intelligence artificielle. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, fournisseurs d'IA) nécessaires au fonctionnement du service.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires à l'exécution des prestations (notamment pour la production de devis, factures ou bulletins de paie), à vérifier les documents produits avec Mona Cistant avant tout envoi ou usage officiel, et à ne pas utiliser le service à des fins illégales.
Le Client reste seul responsable de la conformité légale, comptable et fiscale des documents émis en son nom, le service Monacistant étant un outil d'assistance et non un substitut à un professionnel du chiffre.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service, de dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, réseau), ou d'usage non conforme du service par le Client. Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreur dans les contenus générés avec Mona Cistant ; il appartient au Client de les relire avant usage.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les Mentions Légales du site, auxquelles il est renvoyé pour le détail des droits RGPD applicables.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux clients consommateurs (particuliers) ou, sous conditions, aux professionnels employant 5 salariés ou moins et hors champ d'activité principale. Le service étant principalement destiné à des professionnels (indépendants, petites entreprises) agissant dans le cadre de leur activité, ce droit ne s'applique généralement pas ; le cas échéant, le Client concerné peut exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@monacistant.fr dans un délai de 14 jours à compter de la souscription.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@monacistant.fr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.